Actu Juridique
Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte !
29 novembre 2021
- 1 minute
Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022
A compter du 18 janvier 2022, il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici :
- pour établir les diagnostics de performance énergétiques (DPE) ;
- pour établir les études imposées par la RT 2012 et la RE2020 ;
- pour tenir compte des obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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Sources
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
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