Actu Juridique
Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?
16 février 2021
- 1 minute
Permis de conduire : handicap = permis C1 !
La réglementation impose d’obtenir un permis de conduire spécifique (permis C1) pour l’utilisation d’un véhicule ayant un PTAC de plus de 3,5 tonnes.
Pour rappel, le PTAC correspond au poids total du véhicule et de son chargement.
Les familles de personnes en situation de handicap sont souvent contraintes de faire un aménagement spécial lorsqu’elles souhaitent se déplacer en camping-car. Ce type de modification augmente généralement le PTAC du véhicule, le faisant passer au-dessus de cette limite.
Celles-ci sont donc dans l’obligation d’obtenir un permis de catégorie C1, aucune dérogation n’existant à ce jour.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Réponse Ministérielle Blanc, Assemblée Nationale, du 9 février 2021, n° 26946
Voir plus
Voir moins