Permis de construire : 3 histoires vécues…

Permis de construire : à qui le recours en annulation doit-il être notifié ?

Des frères et sœurs héritent d’un immeuble et en deviennent tous co-indivisaires. Par la suite, ils déposent un dossier de demande de permis de construire en Mairie en vue de la reconstruction de cet immeuble. La Mairie leur répond favorablement.

Mais un voisin exerce un recours contre ce permis qui va être annulé par la justice.

Une erreur, selon les frères et sœurs, qui estiment que le recours formé par leur voisin est irrégulier. Ils remarquent, en effet, que ce recours n’a pas été notifié à chacun des co-indivisaires, mais seulement à l’un d’entre eux.

Ce qui est normal, répond le voisin. Il rappelle qu’en cas d’indivision, la notification du recours doit être faite :

• à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom et l’adresse figurent sur le permis attaqué ;
• ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier, à l’adresse figurant sur le permis attaqué.

Or, le voisin relève que seul l’un des membres de l’indivision a déposé le permis de construire, pour le compte de l’indivision, et que c’est son nom qui figurait sur le permis de construire. En notifiant le recours seulement à ce co-indivisaire, il n’a donc commis aucune erreur. Ce que confirme le juge.

2 projets immobiliers, mais 1 permis de construire ?

Une société achète un terrain sur lequel se trouve un immeuble de bureaux délabré et, à l’arrière du terrain, des garages. La société décide ensuite de diviser la parcelle en 2 :

• la première parcelle contient l’immeuble de bureaux qui doit être réhabilité : elle fait donc une déclaration préalable de travaux ;
• la seconde parcelle comporte les garages qui doivent être détruits et remplacés par un immeuble destiné à accueillir des logements sociaux : elle dépose donc un permis de construire.

Plusieurs riverains réclament alors l’annulation de la déclaration préalable de travaux et du permis de construire. Pour eux, les 2 autorisations d’urbanisme (la déclaration préalable de travaux et le permis de construire) se rapportent à un ensemble immobilier unique, composé de plusieurs éléments, ce qui nécessite l’obtention d’un seul permis de construire. Or, la société a ici obtenu 2 autorisations d’urbanisme. Ces derniers doivent donc être annulés.

Ce que conteste la société : elle rappelle que les 2 projets se trouvent désormais sur 2 parcelles distinctes et qu’il s’agit d’opérations différentes (un projet de bureaux et un projet de logement social). Il est donc nécessaire, selon la société, d’obtenir 2 autorisations d’urbanisme distinctes et non une seule.

Pour le juge, la société a eu raison de déposer une déclaration préalable de travaux et un permis de construire. Les 2 projets sont, en effet, indépendants, et il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire unique.

Un permis « irrégulier » et « régulier » ?

Une société obtient un permis de construire pour faire construire un centre commercial.

Un voisin conteste la validité du permis de construire après avoir constaté que le dossier de demande de permis qui a été déposé en Mairie était incomplet, notamment en ce qui concerne l’insertion du projet dans son environnement.

Pour lui, en raison de ce dossier incomplet, la Mairie n’a pas pu prendre sa décision en toute connaissance de cause, ce qui doit justifier l’annulation du permis de construire.

« Faux » conteste la société : si le dossier est incomplet, les pièces communiquées (comprenant un volet « paysager ») ont permis à la Mairie de prendre une décision en connaissance de cause, notamment au regard du projet dans son environnement. Ce que confirme le juge !

Mais le voisin n’en reste pas là : il relève également que le permis de construite a été délivré en violation d’une servitude. De quoi justifier, une nouvelle fois selon le voisin, l’annulation du permis de construire.

« Faux » répond là encore la société : effectivement, le permis de construire a été délivré en violation d’une servitude ; sauf qu’entretemps, la Mairie a supprimé cette servitude, puis a délivré un permis de construire modificatif régularisant la situation. La demande d’annulation du permis de construire formulée par le voisin doit donc être rejetée, estime la société. Ce que confirme (encore) le juge.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 décembre 2017, n° 406782
• Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 décembre 2017, n° 407165
• Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 mars 2018, n°404079

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