Actu Juridique
Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?
18 novembre 2021
- 1 minute
Une modification de la réglementation à venir !
Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.
Mais jusqu’à présent, la France n’a pris aucune mesure pour réglementer l’utilisation des pesticides dans ces zones
En conséquence, le juge contraint le gouvernement à agir d’ici le 15 mai 2022.
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Sources
- Arrêt du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, n° 437613
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