PFU : et si vous vendez des titres de société ?

Vente de titres : flat tax ou impôt sur le revenu classique ?

Par principe, les gains provenant de la vente de titres de sociétés (plus-values) perçus à compter du 1er janvier 2018 seront taxés au titre du PFU, déjà connu sous le nom de « flat tax ». Mais, si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR.

S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Mais notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Flat tax = fin des abattements pour durée de détention ?

Il faut distinguer les plus-values imposées au titre de la flat tax de celles imposées au titre du barème progressif de l’IR.

Si votre gain est soumis à la flat tax pour le calcul de l’impôt, vous ne bénéficierez d’aucun abattement pour durée de détention.

En revanche, si vous choisissez d’opter pour l’imposition de votre gain au barème progressif de l’IR, certains abattements sont maintenus : tout va dépendre de la date à laquelle vous avez acheté vos titres.

Si les titres, objets de la vente, ont été achetés après le 1er janvier 2018, vous ne bénéficierez d’aucun abattement pour durée de détention.

En revanche, si les titres que vous vendez ont été achetés avant le 1er janvier 2018, vous pourrez bénéficier soit :

• de l’abattement pour durée de détention de droit commun, à savoir 50 % si vous détenez vos titres depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, et 65 % si vous les détenez depuis plus de 8 ans ;
• de l’abattement pour durée de détention renforcée si les titres objets de la vente sont des titres de PME de moins de 10 ans, à savoir : 50 % si vous détenez vos titres depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, 65 % si vous les détenez depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans, et 85 % si vous les détenez depuis plus de 8 ans.

Notez que quelle que soit l’imposition retenue et la date d’achat des titres vendus, l’abattement renforcé applicable aux cessions intervenant au sein du groupe familial, de même que l’abattement renforcé pour durée de détention applicable aux ventes de titres réalisées par des dirigeants prenant leur retraite sont supprimés !

Flat tax : cas particulier du dirigeant qui part à la retraite

La Loi de Finances pour 2018 est venue créer un nouvel abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de titres détenus depuis au moins un an par le dirigeant.

Ce nouvel abattement fixe remplace celui qui est arrivé à terme au 31 décembre 2017, et s’applique aux ventes de titres réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Les conditions à respecter pour bénéficier de cet abattement sont quasi-similaires à celles existantes dans le cadre de l’ancien abattement.

Les conditions sont les suivantes :

• Concernant le dirigeant :

• ○ avoir exercé au sein de la société une fonction de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la vente des titres (cette condition n'est pas exigée dans le cadre de l’exercice, à titre principal, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, d’une profession libérale dans une SA ou une SARL dès lors que les parts ou actions de ces sociétés constituent pour vous des biens professionnels) ;
• ○ avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint ou des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés ;
• ○ cesser toute fonction dans la société dont les titres sont vendus et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la vente.

• Concernant la société :

• ○ Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, employer moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une des 3 années précédant la vente, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ à la clôture du dernier exercice ;
• ○ La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, de façon continue, pendant les 5 ans précédant la cession des titres. En revanche, l’activité consistant à gérer de façon exclusive le patrimoine mobilier ou immobilier de la société dont les titres sont cédés n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.

• Concernant la vente :

• ○ La vente doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits que le dirigeant détient dans la société dont les titres sont vendus. En cas de démembrement de propriété, il est toutefois admis que la vente soit partielle lorsqu’elle porte sur un nombre de titres démembrés vous conférant plus de 50 % des droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur un nombre de droits démembrés vous conférant plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée ;
• ○ En cas de cession des titres à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise cessionnaire (un pourcentage de détention de 1 % est toutefois toléré par l’administration fiscale). Sachez que cette condition s’apprécie à la date de la cession et pendant les 3 années (36 mois) qui suivent la cession des titres, délai apprécié de date à date.

Une condition supplémentaire est toutefois instituée par la Loi de Finances pour 2018 : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins 1 an au jour de la vente.

Attention, notez que ce nouvel abattement fixe s’applique, que la plus-value soit imposée au titre de la flat tax ou du barème progressif de l’IR.

Mais, il est important de retenir que si vous vendez des titres acquis avant le 1er janvier 2018, et que vous optez pour l’imposition au titre du barème progressif, vous devrez faire un choix : soit l’abattement fixe, soit l’abattement pour durée de détention. Les 2 abattements ne sont plus cumulables.

Source : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 28)

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