Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper !
Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business » ?
En juillet 2019, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement intéressant spécifiquement les plateformes web connu sous le nom de règlement « Platform to business », qui sera applicable dès le 12 juillet 2020.
L’objectif de ce règlement est de renforcer la transparence en matière de pratiques commerciales des plateformes web.
A cette fin, il encadre les conditions générales d’utilisation de ces plateformes, qui devront obligatoirement indiquer :
- les motifs de restriction, suspension ou de fermeture des comptes du vendeur ;
- les principaux paramètres de classement du contenu vendu ;
- les traitements différenciés accordés à certains vendeurs (dûment justifiés) ;
- les restrictions de vente (dûment justifiées) ;
- l’accès aux données à caractère personnel ;
- la mise à disposition d’un système interne de traitement des plaintes ;
- le recours favorisé à la médiation.
Notez que les dispositions relatives au système interne de traitement des plaintes et à la médiation ne sont pas applicables aux petites entreprises (c’est-à-dire celles ayant un chiffre d’affaires inférieur ou un total de bilan inférieur à 10 M€, et qui emploient moins de 50 salariés).
Source : Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises
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