Actu Juridique
Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique…
11 janvier 2021
- 1 minute
Location meublée touristique : professionnel ou particulier ?
Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si l’offre émane d’un professionnel ou d’un particulier.
Plus précisément, si l’offre émane d’un professionnel, la publication doit comporter la mention « annonce professionnelle ».
Et si l’offre émane d’un particulier, la publication doit comporter la mention « annonce d’un particulier ».
Ces mentions doivent être affichées dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.
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Sources
- Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
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