Aller au contenu principal
Actu Juridique

Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique…

11 janvier 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Location meublée touristique : professionnel ou particulier ?

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si l’offre émane d’un professionnel ou d’un particulier.

Plus précisément, si l’offre émane d’un professionnel, la publication doit comporter la mention « annonce professionnelle ».

Et si l’offre émane d’un particulier, la publication doit comporter la mention « annonce d’un particulier ».

Ces mentions doivent être affichées dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Dext : les tendances comptables 2025
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro