Prestataires de services à la personne : une profession encadrée !

Prestataires de services à la personne : quelle(s) réglementation(s) ?

Les prestataires de services à domicile sont tous tenus d’apporter un certain nombre d’informations à leurs clients : c’est « l’obligation d’information précontractuelle ». Ces informations portent notamment sur la liste de chacune des prestations proposées, sur le mode d’intervention (« mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ») ou encore sur les tarifs.

Mais certains prestataires sont tenus de respecter d’autres obligations, en raison de la nature de leurs prestations : il s’agit de ceux qui proposent une assistance aux personnes dépendantes.

Les obligations seront différentes selon que le prestataire est habilité ou non à intervenir auprès d’une personne bénéficiant de l’aide sociale.

Prestataires habilités à intervenir auprès d’une personne bénéficiant de l’aide sociale.

Dans cette situation, un contrat doit être obligatoirement signé avec le particulier, appelé « document individuel de prise en charge » (DIPEC). Ce contrat définit notamment les objectifs et la nature de la prise en charge, contient la liste des prestations offertes, le tarif des prestations et les modalités de résiliation du contrat.

En plus du DIPEC, les documents suivants doivent être fournis au particulier :

• le livret d’accueil de la structure ;
• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
• le règlement et le fonctionnement de la structure d’accueil.

Enfin, sachez que les tarifs des prestations sont fixés, chaque année, par le Président du conseil départemental du lieu où est située la structure d’accueil.

Prestataires non habilités à intervenir auprès d’une personne bénéficiant de l’aide sociale.

Dans cette situation, un contrat doit également être signé avec le particulier. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.

En ce qui concerne les tarifs, ils sont librement fixés à la signature du contrat. Toutefois, ils sont encadrés : ils varient, en effet, dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement, tenant compte de l'évolution des salaires et du coût des services. En 2018, sachez que les prix des prestations ne pourront pas augmenter de plus de 1,9 % par rapport à 2017.