Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation

Lutte contre les incendies : la réglementation évolue

En raison du risque accru de feux de forêt, une nouvelle loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies vient d’être publiée.

Elle est axée autour de 8 points clés :

• l’élaboration d’une stratégie visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ;
• la régulation améliorée des espaces de différentes natures afin de réduire les départs de feux ;
• la gestion de la forêt au regard du risque incendie ;
• l’amélioration de l’aménagement et la valorisation des forêts, en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif ;
• la mobilisation du monde agricole ;
• la sensibilisation des populations au risque incendie ;
• l’équipement, pour lutter contre l’incendie à la hauteur du risque ;
• après un incendie, le financement de la reconstitution de nouvelles forêts plus résilientes.

Le premier axe met concrètement à la charge du Gouvernement et des acteurs concernés une mission d’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Celle-ci devra être élaborée avant le 10 juillet 2024.

Le deuxième renforce les obligations légales de débroussaillement qui, bien qu’existantes, restent peu appliquées. Ainsi, le périmètre de ces obligations devra être compris dans le plan local d’urbanisme afin d’être plus accessible. De plus, les obligations légales de débroussaillement sont étendues concernant les abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres des bois et forêts (à savoir les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs).

Le troisième acte notamment la prolongation du dispositif DEFI forêt jusqu’en 2027. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.

Le quatrième point permet de renforcer les actions de prévention sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les massifs forestiers : ainsi, en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre, qui n'est pas dotée d'un document de gestion, et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.

Le monde agricole est aussi mis à contribution : il est prévu que les préfets pourront prendre des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

Les citoyens sont également visés par cette nouvelle loi avec la création d’une journée nationale de la résilience visant à assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Le Gouvernement apportera ultérieurement des précisions sur ce point.

Le septième axe vise, entre autres, les employeurs privés qui rendent plus aisée la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours : une réduction de cotisations patronales est instaurée, toutes conditions par ailleurs remplies, de 2024 à 2026.

Enfin, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est davantage encadré.