Produits de tatouage : une obligation d’information s’impose…

Le contenu de la liste des informations à transmettre est connu !

Depuis le 26 février 2014, la Loi vous oblige, dans le cadre de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, à transmettre aux centres antipoison différentes informations concernant les substances utilisées dans ce produit dans un objectif de sécurité sanitaire.

Mais cette nouvelle obligation était subordonnée à la parution d’un arrêté ministériel qui devait lister ces informations à transmettre. Cet arrêté, qui vient (enfin) de paraître, entre en vigueur dès ce 9 juin 2016.

A la lecture de cet arrêté, il apparaît que les informations à transmettre aux centres antipoison en français sont les suivantes :

• le nom ou la raison sociale et les coordonnées de la personne responsable de la mise sur le marché établie en France ;
• la dénomination commerciale du produit et de sa marque ;
• la composition qualitative et quantitative du produit de tatouage, en précisant la ou les désignations chimiques existantes des substances ou mélanges le composant (lorsque le produit comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, ce dernier indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges) ;
• les propriétés physiques du produit ;
• le ou les types de conditionnements commerciaux ;
• le type d'utilisation et la localisation corporelle d'application du produit ;
• les mentions que comportent le récipient et l'emballage du produit ;
• la fiche de données de sécurité pour les substances dangereuses entrant éventuellement dans la composition du produit ;
• la notice du produit, le cas échéant ;
• la date de la transmission de ces informations.

Vous devez transmettre ces informations par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé « DECLARATION-SYNAPSE » accessible à l'adresse internet suivante : www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions situé à Nancy.

Notez que si vous ne souhaitez pas divulguer certaines informations car elles vous paraissent de nature à violer le secret industriel et commercial, vous devez en informer les centres antipoison.

Source : Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage

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