Produits phytosanitaires : un (double) conseil indépendant !
Activité de conseil en utilisation de produits phytosanitaires : création de 2 types de conseil !
A compter du 1er janvier 2021, les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont séparées (sauf en Outre-Mer et pour les microentreprises où la séparation sera effective au plus tard au 31 décembre 2024).
Cette séparation est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des entreprises concernées, et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction.
Les professionnels exerçant l’activité de conseil en utilisation de produits phytosanitaires vont pouvoir donner 2 types de conseil :
- le conseil stratégique ;
- le conseil spécifique.
Ces 2 conseils doivent être donnés par écrit et conservés, pendant 6 ans, aussi bien par celui qui le donne que par celui qui le reçoit.
Ces conseils doivent privilégier des méthodes alternatives et recommander, le cas échéant, l’utilisation de pesticides adaptés, et promouvoir les certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
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