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Actu Juridique

Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches

23 février 2022 - 1 minute
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Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K Bis vient d’être mise en place dans le cadre de déclarations d’activité dans le secteur animal. Revue de détails…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Déclaration d’activité et suppression de présentation d’un extrait K Bis

Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K Bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 12 février 2022, pour les démarches suivantes :

  • la demande d’un agrément ou d’une autorisation d’exercice pour les établissements du secteur des sous-produits animaux ou des produits dérivés (produits d’origine animale ou obtenus à partir d’animaux non destinés à la consommation humaine, embryons, etc.) ;
  • la déclaration d’activité d’opérateur commercial dans le cadre d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, etc.
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Sources
  • Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux
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