Professionnels de la santé : des précisions sur les cadeaux d’affaires

Professionnels de la santé et cadeaux d’affaires : de nouveaux seuils à connaître…

Depuis le 1er juillet 2018, certaines personnes, qui exercent dans le secteur de la santé, ont l’interdiction de recevoir des avantages en espèces ou en nature. Sont concernés :

• les personnes exerçant une profession de santé réglementée, les ostéopathes et les chiropracteurs ;
• les étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des professions précitées et les personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continue dans ce champ professionnel ;
• les associations qui regroupent des personnes précitées, dont celles intervenant dans le champ de la formation, et notamment les sociétés savantes et les conseils nationaux professionnels ;
• les fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.

• Des montants « négligeables »

Cette interdiction est valable dès lors que les avantages en espèces ou nature sont proposés par les personnes suivantes :

• toute personne assurant des prestations de santé ;
• toute personne produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou certains produits à finalité sanitaire (contraceptifs, lait maternel collecté, produits sanguins labiles, etc.).

Cette interdiction connaît toutefois une limite : recevoir des avantages en espèces ou en nature est, en effet, autorisé dès lors que leur valeur est « négligeable ».

Cette notion de « négligeable » vient d’être précisée, et s’applique depuis le 1er octobre 2020. Il s’agit des avantages en nature ou en espèces dont la valeur marchande TTC est inférieure ou égale aux montants suivants :

• 30 € dans la limite de 2 par année civile, pour les repas et collations à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire ;
• 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile, pour les livres, ouvrages ou revues, y compris abonnements, relatifs à l'exercice de la profession du bénéficiaire ;
• 20 € dans la limite de 3 par année civile, pour les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaires de démonstration ;
• 20 € au total par année civile pour les fournitures de bureaux ;
• 20 € au total par année civile pour les autres produits ou services qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire.

Il existe toutefois 2 dérogations à ces seuils : l’une est propre aux échantillons et l’autre est relative aux produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire.

S’agissant de la dérogation propre aux échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et aux exemplaires de démonstration, aucun seuil n’est applicable aux :

• échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par la Loi ;
• échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l'objet d'une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ;
• échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d'essai ou d'adaptation au produit et pour un usage temporaire.

S’agissant de la dérogation relative aux produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire, aucun seuil n’est applicable lorsqu’ils sont fournis aux professionnels de santé à la demande des autorités publiques.

• Des montants soumis à autorisation

Par principe, il est possible d’offrir les avantages suivants, à la condition de conclure un contrat soumis à déclaration ou autorisation :

• rémunération, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes bénéficiaires de l’offre ;
• dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
• dons et libéralités destinés aux associations regroupant des professionnels de santé, à l'exception de celles dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
• hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu’elle n’est pas étendue à des tiers ;
• financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

Depuis le 1er octobre 2020, lorsque les seuils suivants sont atteints, les avantages offerts ne sont plus soumis à déclaration mais nécessitent la conclusion d’un contrat soumis à autorisation :

• pour les avantages bénéficiant aux membres des professions médicales et paramédicales :

• ○ rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble du contrat ;
• ○ dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ;
• ○ hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, dans la limite de 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation (les frais d'inscriptions aux manifestations peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €) ;
• ○ financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;

• pour les avantages bénéficiant aux étudiants :

• ○ rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention ;
• ○ dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 1 000 € ;

• avantages bénéficiant aux associations des professions médicales et paramédicales ;

• ○ rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
• ○ dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 € ;
• ○ dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
• ○ dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 10 000 €.