Professionnels de la santé : du nouveau pour 2018…

Du nouveau en matière de vaccins obligatoires…

Jusqu’à présent, les enfants de moins de 18 mois devaient être impérativement vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Depuis le 1er janvier 2018, 8 autres vaccins, jusqu’ici simplement recommandés, sont devenus obligatoires (sauf contre-indication médicale), à savoir :

• le vaccin contre la coqueluche ;
• le vaccin contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
• le vaccin contre le virus de l'hépatite B ;
• le vaccin contre les infections invasives à pneumocoque ;
• le vaccin contre le méningocoque de sérogroupe C ;
• le vaccin contre la rougeole ;
• le vaccin contre les oreillons ;
• le vaccin contre la rubéole.

Notez que les parents sont tenus personnellement responsables de l'exécution de l'obligation de vaccination. En outre, la preuve que cette obligation a été exécutée devra être fournie pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. Un Décret non publié à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités de preuve du respect de l’obligation de vaccination.

Attention : cette extension des vaccins obligatoires ne vaut que pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Les 1ères vérifications par l’administration seront effectuées à compter du 1er juin 2018.

Du nouveau pour la télémédecine…

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit que, désormais, les actes de télémédecine pourront être remboursés par l’Assurance maladie. Toutefois, seules les consultations réalisées par vidéotransmission pourront l’être.

Ainsi, par exemple, les consultations par téléphone ne pourront toujours pas être remboursées par l’Assurance maladie.

Du nouveau en matière de prescription…

La France est l’un des pays où l’on consomme le plus de médicaments au monde. Afin de limiter la prescription de médicaments parfois inutiles, la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit que la prise en charge par l'Assurance maladie d'un médicament pourra être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance, par le professionnel de santé, d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.

Ceci ne vaut que pour les médicaments qui présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage comme, par exemple, les antibiotiques.

La Loi précise également que les professionnels de santé doivent mentionner sur les ordonnances que le médicament prescrit n’est, le cas échéant, pas pris en charge par l’Assurance maladie.

De plus, lorsque le médicament prescrit fait l’objet d’une demande de prise en charge par l’Assurance maladie, mais que l’instruction de cette demande n’est pas terminée, l’ordonnance doit préciser que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical.

Du nouveau pour la lutte contre le cancer chez les femmes…

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit que, depuis le 1er janvier 2018, les femmes pourront bénéficier d’une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus.

Cette consultation unique, totalement prise en charge par l’Assurance maladie, est seulement offerte aux femmes âgées de 25 ans.

Du nouveau en matière de dispositifs médicaux…

Afin de garantir l’information délivrée aux médecins et renforcer l’usage des médicaments, le secteur médical s’est doté d’une charte appelée « charte de l’information promotionnelle », en place depuis 2004.

Le secteur médical va également devoir se doter d’une charte relative aux dispositifs médicaux (lentilles de contact, thermomètres, compresses, défibrillateurs externes, stents, prothèses de hanches, lits médicaux, etc.).

Cette charte devra être élaborée avant le 30 septembre 2018 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats représentatifs. Au-delà de cette date, et à défaut d’entente, elle sera élaborée par le Gouvernement.

Le législateur a estimé nécessaire l’élaboration de cette charte face au développement de nouveaux dispositifs médicaux et à la très grande hétérogénéité des produits qui rendent plus difficile la mise à disposition d’une information de qualité à destination des professionnels de santé.

L’objectif de la charte est de mieux encadrer les pratiques commerciales des entreprises qui commercialisent les dispositifs médicaux et de mieux informer leurs clients, les professionnels de santé, afin de pas nuire à la qualité des soins et d’éviter des dépenses injustifiées pour l’Assurance maladie.

C’est pourquoi la charte devra préciser les conditions dans lesquelles les entreprises devront rendre des comptes de leurs activités informationnelles et promotionnelles.

Le CEPS pourra condamner une entreprise qui ne respectera pas la charte au paiement d’une pénalité financière. Cette pénalité ne pourra être supérieure à 10 % du CA hors taxes réalisé en France par l’entreprise, au titre du dernier exercice clos pour le(s) produit(s) ou prestation(s) concernés par le manquement.

Du nouveau pour les fabricants de médicaments…

Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, un médicament doit être inscrit sur une liste gérée par la Haute autorité de la santé.

Pour éviter qu’un fabricant fournisse des informations délibérément erronées pour inscrire son produit ou maintenir l’inscription de son produit, la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit que le CEPS pourra prononcer une pénalité financière dont le montant ne pourra pas être supérieur à 10 % du CA, hors taxes, réalisé en France par le fabricant, au titre du dernier exercice clos, pour les produits ou prestations considérés.

Concrètement, cette pénalité pourra être prononcée à l’encontre d’un fabricant qui présente, à son initiative ou sur demande, des données manifestement erronées relatives aux conditions de prise en charge, aux volumes de vente ou aux montants remboursés par les régimes d'Assurance maladie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions réelles ou prévisibles d'utilisation ou aux volumes de vente en France.

Attention : les modalités d'application de ce nouveau dispositif seront précisées dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Du nouveau en matière de tiers payant…

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 confirme le report de la généralisation du tiers payant à une date encore inconnue. Le Gouvernement est chargé de définir un nouveau calendrier d’ici le 31 mars 2018.

Toutefois, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie, atteints d'une affection de longue durée, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec leur affection.

Du nouveau en matière de sanction disciplinaire…

Jusqu’à présent, les juridictions disciplinaires du Conseil de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pouvaient, en cas de dépassement d’honoraires, condamner un praticien à rembourser à l’Assurance maladie le trop-remboursé.

Sachez que la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 a étendu cette sanction aux actes réalisés en dehors de ceux arrêtés par la convention nationale passée entre les représentants des professions précitées et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Du nouveau en matière de prise en charge de vos cotisations sociales…

Médecins du secteur 1, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux non-salariés, vos cotisations sociales d’assurance maladie-maternité sont partiellement prises en charge par la CPAM.

Sachez que, désormais, vos syndicats pourront négocier avec l’Ucanss la prise en charge d’une partie de vos cotisations retraite de base.

Source : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (articles 8, 49, 50, 54, 58, 59, 60, 63 et 78)

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