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Actu Juridique

Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique

10 mars 2022 - 1 minute
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Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences en matière de performance énergétique. A ce propos, 5 nouvelles exigences vont bientôt faire leur apparition. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


5 nouvelles exigences à respecter

Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :

  • l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
  • la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d’extension.

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Sources
  • Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
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