Actu Juridique
Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?
18 novembre 2021
- 1 minute
Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices !
Les clauses de révision des prix des contrats signés par les professionnels du bâtiment sont généralement indexées sur les indices du bâtiment, des travaux publics ou sur les indices divers de la construction, publiés par l’Insee et mis à jour trimestriellement.
Une mise à jour trop tardive, selon certains, qui ont réclamé une actualisation plus rapide, à savoir mensuelle.
« Non », répond le gouvernement, qui explique que cela ne serait pas opportun pour les professionnels du secteur : une mise à jour mensuelle ne pourrait se faire que sur la base d’indices provisoires et ne reflèterait pas nécessairement la réalité vécue par les professionnels concernés.
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Sources
- Réponse Ministérielle Bonnivard, Assemblée Nationale, du 16 novembre 2021, n° 41509
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