Promoteurs et taxe locale sur la publicité extérieure : un panneau = une « enseigne » ?
Un panneau ≠ une enseigne
Un promoteur implante sur des terrains à bâtir viabilisés (composant un futur lotissement) 2 panneaux relayant les informations relatives à leur vente.
Considérant que ces panneaux constituent des enseignes, la commune décide de calculer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par le promoteur en appliquant le tarif propre à ce type de supports.
Pour mémoire, la TLPE est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer.
Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire) et la surface des supports publicitaires concernés.
Sauf que dans cette affaire, le promoteur considère que ses panneaux ne constituent pas une enseigne, et pour cause : il rappelle que le terme « d’enseigne » désigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Or ici, les panneaux ne sont pas apposés sur un « immeuble », mais sur des terrains à bâtir qu’il envisage de vendre… ce qui change tout !
Ce que confirme le juge : parce que les panneaux sont apposés sur le site des terrains à bâtir et non sur l’immeuble où le promoteur exerce son activité de commercialisation du futur lotissement, il ne s’agit pas « d’enseignes ».
Le calcul de la TLPE établi par la commune est donc faux…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 décembre 2020, n° 18-20251
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