Promoteurs : ne négligez pas les places de vélos !

Nombre de place de vélos : 3 nouveaux seuils à connaître !

Avant le 1er janvier 2017, un projet de construction d’un ensemble commercial devait obligatoirement comporter un espace dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.

Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation a été quelque peu modifiée. Il n’y a, en effet, plus un seul seuil à respecter mais 3, à savoir :

• 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places lorsque l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places ;
• 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places lorsque l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places ;
• 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places lorsque l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places.

Source : Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

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