Promoteurs : une commune peut-elle vous imposer des acquéreurs ?

Promoteurs : réserver la propriété de terrains à des habitants de la commune, un problème ?

Il arrive que certaines communes subordonnent l’acquisition de terrains ou de constructions lui appartenant à de conditions spéciales. Il peut ainsi arriver qu’une commune impose que des terrains soient vendus aux seules personnes qui démontrent l’existence d’un lien suffisant avec elles, notamment parce qu’elles habitent dans la commune ou y travaillent.

L’objectif généralement affiché par les communes est de favoriser les populations les moins fortunées.

Une pratique qui a été jugée illégale par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), rappelle le Gouvernement, car :

• l’existence de liens avec la commune est un critère qui peut également être rempli par des personnes estimées fortunées ; l’objectif recherché ne peut donc pas être atteint ;
• le critère utilisé est contraire au principe de la libre circulation des personnes.

Il est possible de recourir à d’autres mesures moins restrictives pour favoriser l’accès à la propriété des personnes les moins favorisées. Il peut être envisagé, par exemple, de prévoir des subventions en faveur de personnes qui démontrent qu’elles ont de faibles revenus.

Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 12 octobre 2017, n° 01108

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