Protection des mers et océans : de nouvelles sanctions !

Protection des mers et océans : quelles sont les nouvelles règles ?

Pour lutter contre les rejets polluants des navires et pour encadrer l’enlèvement des épaves, une série de dispositions internationales a été mise en place. Pour se mettre en conformité avec celles-ci, le Gouvernement français vient de prendre de nouvelles dispositions.

Depuis 2017, en effet, une réglementation internationale s’applique concernant le rejet de substances polluantes (hydrocarbures, eaux usées, substances liquides nocives et ordures) dans les eaux polaires, ainsi qu’en matière de déclaration d’émission de CO2 des navires.

Pour inciter les capitaines de navires à respecter ces obligations, des sanctions sont désormais prévues par la réglementation française :

• une amende de 50 000 € (100 000 € en cas de récidive) et un an d’emprisonnement en cas de rejet de substances polluantes dans les eaux polaires ;
• une amende de 15 000 € pour les compagnies ne surveillant pas ou ne déclarant pas annuellement les émissions de CO2 de leur navire.

De plus, une convention internationale de 2015 prévoit qu’un propriétaire de navire doit mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représentent ce navire et sa cargaison. Il est également dans l’obligation de s’assurer contre ces risques.

Là encore des sanctions pour non-respect de ces obligations sont mises en place ainsi que des outils juridiques à destination de l’Etat pour qu’il puisse mieux faire face aux dangers d’une cargaison tombée en mer, d’un navire en difficulté ou même d’une épave de navire, même en dehors de la mer territoriale :

• mise en demeure des propriétaires pour qu’il mette fin au danger et qu’ils interviennent tout de suite à leurs frais et risques ;
• recours possible contre l’assureur du propriétaire pour obtenir le remboursement des frais engagés par les autorités.