Protection du personnel des mines et carrières en matière d’électricité

Nouvelles prescriptions applicables depuis le 1er janvier 2021

Dans les mines et carrières, les installations électriques sont soumises à des prescriptions spécifiques afin d’assurer la sécurité du personnel intervenant dans ces milieux.

Ainsi, la réglementation détermine les prescriptions applicables aux installations de traction électrique par ligne de contact, qui utilisent une ligne électrique destinée à alimenter des véhicules en énergie électrique par l'intermédiaire d'organes de prise de courant, notamment selon que les travaux sont réalisés à ciel ouvert ou en souterrain, en milieu grisouteux, etc.

Depuis le 1er janvier 2021, les installations électriques suivantes sont, par exemple, interdites en milieu grisouteux :

• celles qui relèvent du domaine haute tension B ;
• celles qui sont réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre confondus (par abréviation TN-C) ;
• celles qui sont réalisées suivant le schéma de liaison à la terre neutre séparés (par abréviation TNS) ou terre terre (par abréviation TT) dans lequel la tension nominale excède 250 volts.

Par ailleurs, les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension ne doivent pas être mis en place lorsque les déclenchements qu'ils occasionnent peuvent présenter des risques d'inflammation ou d'explosion d'origine électrique.

Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des circuits ne répondant pas aux conditions de sécurité intrinsèque doivent être mises hors tension lorsque leur fonctionnement est perturbé.

Sous réserve que leur utilisation soit conforme à ces nouvelles prescriptions, les matériels électriques mis en service avant le 30 juin 2003 et conformes à la réglementation alors applicable pour les travaux souterrains classés grisouteux (depuis le 24 novembre 1996) conservent le bénéfice de l'agrément ou de la certification délivré(e) obtenu dans les conditions alors applicables.

Source : Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité

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