Quand un architecte construit une maison à louer… inlouable !
Architectes : attention aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées !
Un couple confie à un architecte la mission de s’occuper de la transformation d’une grange en une maison habitable, dans le but de la mettre ensuite en location. L’architecte s’exécute conformément au contrat conclu et une fois sa mission terminée, est dûment rémunéré pour sa prestation.
Le couple contacte alors une société de conseil et d’optimisation des risques qui réalise un audit de son patrimoine. A cette occasion, la société visite la maison et se rend compte qu’elle ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapés (12 points de non-concordances sont alors relevés), ce qui pose un problème pour sa mise en location, ces normes devant être impérativement respectées.
Mécontent, le couple réclame une indemnisation de son préjudice (travaux nécessaires pour rendre la maison conforme aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées, perte locative, perte d’exploitation et honoraires dus à la société). Ce que refuse l’architecte : dans le contrat signé avec le couple, il n’est pas précisé que la maison est destinée à être louée. Dès lors, les non-conformités aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ne peuvent pas lui être reprochées.
Ce que conteste le couple : pour lui, un architecte à qui est confié une mission de construction ou de réhabilitation doit de lui-même se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. En tant que professionnel de la construction, il sait, en effet, que le respect de ces normes est particulièrement strict.
« Exact », répond le juge qui donne raison au couple. L’architecte aurait dû se renseigner sur la potentielle destination locative de la maison. Ne l’ayant pas fait, sa responsabilité est engagée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-23982
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