Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…

Liquidation judiciaire : peut-on racheter ses propres biens par l’intermédiaire d’une autre personne ?

Une entreprise est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, un immeuble industriel d’exploitation est mis en vente aux enchères publiques.

L’enchère est remportée par une société, qui devient donc « adjudicataire » de l’immeuble. Quelque temps plus tard, une 2^e société dépose une surenchère, dans le but d’acquérir ce même immeuble.

Une surenchère contestée par la 1re société. Pourquoi ? Parce que la 2^e société est contrôlée par le dirigeant de l’entreprise placée en liquidation judiciaire !

Or la loi interdit aux dirigeants de droit ou de fait d’une structure en liquidation judiciaire de présenter une offre, directement ou par personne interposée, et ce qu’ils aient l’intention ou non d’agir pour leur compte.

Ici, parce que le dirigeant de droit de la 2^e société est également le dirigeant de droit de l’entreprise en liquidation judiciaire, il ne pouvait pas valablement former une surenchère.

Ce que confirme le juge, qui donne raison à la 1^re société !