Actu Juridique
Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?
25 novembre 2019
- 1 minute
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Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ?
Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.
A compter du 1er janvier 2020, les huissiers de justice pourront aussi procéder à cette notification par mail.
Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ? © Copyright WebLex - 2019
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