Aller au contenu principal
Actu Fiscale

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?

22 novembre 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. A tort ou à raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Une déduction sous condition…

Dans le cadre de son activité, une société utilise le nom patronymique d’une personne à qui elle verse une « redevance de marque », qu’elle déduit de son résultat imposable.

Une erreur, selon l’administration fiscale qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société.

Pour appuyer ses dires, elle indique :

  • qu’aucune convention écrite ne précise les modalités de calcul de la redevance versée ;
  • qu’aucun élément ne vient justifier l’importance du montant de cette redevance ou ses modalités de calcul ;
  • qu’il existe une communauté d’intérêts entre le porteur du nom patronymique et les associés de la société.

Des arguments suffisants pour convaincre le juge, qui refuse à son tour la déduction de la « redevance de marque ».

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 novembre 2020, n°19NT00199
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Dext : les tendances comptables 2025
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro