Réduction d’impôt Pinel : 1 an de plus ?

Défiscalisation Pinel : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 ?

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire ou réhabiliter un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Pour être plus exact, l’avantage fiscal s’applique non seulement en cas d’achat d’un logement neuf (achevé ou acquis en l’état futur d’achèvement) ou de construction d’un logement, mais aussi en cas d’achat d’un logement qui fait l’objet d’une réhabilitation totale ou qui fait l’objet de travaux d’une importance telle que l’opération est assimilée à une construction d’un logement neuf. Sont également concernées les acquisitions de locaux qui sont transformés en logement.

Cet avantage fiscal repose, entre autres conditions, sur un engagement de votre part à louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale. Cet engagement peut être d’une durée de 6 ans (la réduction d’impôt est alors de 12 %, ou 23 % our un investissement immobilier en Outre-mer) ou de 9 ans (la réduction d’impôt est alors de 18 %, ou 29 % pour un investissement immobilier en Outre-mer).

Il est possible de proroger votre engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si votre engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si votre engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible de votre engagement à 12 ans. Cette prorogation aura pour effet de proroger l’application de la réduction qui sera ainsi égale à :

• 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale (en cas d’engagement initial de 6 ans) ;
• 3 % pour la période triennale (en cas d’engagement initial de 9 ans).

Ce dispositif s’applique normalement jusqu’au 31 décembre 2016. Mais il serait question de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. C’est du moins ce qui ressort d’un discours prononcé le 8 avril 2016 par le Président de la république.

Défiscalisation Pinel : quelles conditions ?

La première condition suppose un engagement de votre part à louer le logement (pendant 6 ou 9 ans prorogeables) sans y associer le mobilier (location nue), à une personne qui en fait sa résidence principale. Notez que pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, il vous est possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant (non rattaché à votre foyer fiscal).

Attention : la location doit prendre effet dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux ; elle doit être effective et continue ; vous devez, enfin, louer le logement en respectant des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire.

Ensuite, concernant le logement plus spécifiquement, il doit respecter un niveau de performance énergétique précis et être situé dans une zone du territoire marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

Enfin, sachez que :

• vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de deux logements au titre d’une même année d’imposition ;
• la base de calcul de votre réduction d’impôt ne pourra pas excéder le prix de revient d’au plus 2 logements, retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

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