Réparation d’électroménager : une activité de service à la personne ?

Réparation d’électroménager : une activité n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt !

Vous avez besoin de faire garder vos enfants, de faire réaliser des travaux de jardinage ou des petits travaux de bricolage à votre domicile etc., et à cet effet, vous faites appel à une entreprise spécialisée dans ce type de prestation de services.

Toutes conditions remplies, le fait d’avoir recours à cette entreprise vous permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de votre impôt sur le revenu : il s’agit du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné, plus communément appelé « crédit d’impôt service à la personne ».

Retenez que pour bénéficier de cet avantage fiscal, encore faut-il que l’entreprise à laquelle vous faites appel exerce exclusivement l’une des activités limitativement énumérées par la Loi.

On retrouve dans cette liste, notamment, les activités suivantes :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
• garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
• etc.

La question s’est posée de savoir s’il était possible d’ajouter à cette liste l’activité des réparateurs indépendants d’électroménager.

Force est de constater qu’aujourd’hui, au vu de la multiplication des offres promotionnelles, un consommateur préférera souvent racheter un appareil neuf plutôt que de faire réparer celui qui est en panne.

Le fait d’inclure l’activité des réparateurs indépendants dans la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt permettrait (peut-être) de soutenir, voire de relancer ce secteur d’activité.

Toutefois, et malgré l’argumentaire développé à l’appui de cette demande d’inclusion, la réponse est négative. Le Gouvernement a estimé que le fait d’inclure l’activité de ces réparateurs dans la liste des services ouvrant droit à l’avantage fiscal serait générateur de contraintes trop importantes :

• ils ne pourraient plus effectuer de travaux d’une durée supérieure à 2 heures, tout comme les professionnels du bricolage dit « homme toutes mains » et ce, pour ne pas porter préjudice aux artisans qui travaillent dans le même secteur d’activité, mais qui sont soumis à des contraintes de qualification plus fortes ;
• ils ne pourraient plus exercer d’autre activité que celle de réparation d’électroménager, sauf à créer une entreprise ou société différente.

Source : Réponse ministérielle Molac du 6 mars 2018, Assemblée nationale, n°4637

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