Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans pour agir !
Un ancien salarié, embauché dans le cadre d’un CDD de remplacement de 3 mois, réclame la requalification de ce contrat en CDI au motif qu’il ne mentionnait pas le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.
« Sauf qu’il avait 2 ans pour agir à compter de la conclusion du CDD et que ce délai est dépassé ! », souligne l’employeur.
« Non ! », conteste le salarié pour qui le point de départ du délai de 2 ans correspond à la date de fin du CDD… de sorte qu’il est encore dans le délai pour agir.
« Non ! », tranche le juge : le point de départ du délai de prescription de 2 ans commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat de travail, et non à compter de la date de fin du CDD. La demande de l’ancien salarié est donc rejetée.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2022, n° 21-13059
