Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs

Responsabilité élargie des producteurs : des précisions sur l’obligation de reprise des distributeurs

Pour rappel, les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques et :

• à compter du 1er janvier 2022, pour les contenus et contenants de produits chimiques ménagers, les éléments d’ameublement et les cartouches de gaz combustible à usage unique ;
• à compter du 1er janvier 2023, pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de jardin et de bricolage.

Ils doivent reprendre sans frais les produits usagés de même type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison.

Ils sont aussi tenus par une obligation de reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat (dispositif de reprise dit « un pour zéro »).

Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qu’ils proposent à la vente. Et lorsqu’ils proposent temporairement des produits à la vente, ils ne sont pas tenus d'assurer leur reprise, en dehors des périodes de vente.

Les distributeurs doivent respecter leurs obligations de reprise si des critères de seuil de surface et/ou de chiffre d’affaires sont remplis :

• pour les équipements électriques et électroniques :

• ○ reprise dite « un pour un » : il n’existe pas de critère à respecter ;
• ○ reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est d'au moins 400 m² ;

• pour les contenus et contenants de produits chimiques (à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :

• ○ reprise dite « un pour un » et « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ;
• ○ reprise dite « un pour un » : pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;

• pour les produits pyrotechniques et les extincteurs : les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent sans seuil ;
• pour les éléments d’ameublement :

• ○ reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
• ○ reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 000 m² ;

• pour les cartouches de gaz combustible à usage unique :

• ○ les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent dès lors que la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 m² en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente ;
• ○ reprise dite « un pour un » : il n’y a pas de seuil à respecter pour ceux dont la distribution s’effectue par livraison ;

• pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que les articles de bricolage et de jardin :

• ○ reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
• ○ reprise dite « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 400 m² ; cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins dont la surface de vente reste inférieure à 1 000 m², aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite aucun équipement.

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

• au point de livraison ;
• ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
• ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent ;
• ou auprès d’un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

L’acheteur est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

En cas de vente à distance, le distributeur doit s'assurer que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Il faut toutefois que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme ne permettent pas d'éviter ce risque pour le personnel du distributeur.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

Enfin, les distributeurs et les points de collecte de proximité doivent mettre gratuitement à disposition des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés, ainsi que les équipements de protection individuels associés.

Le distributeur qui ne respecte pas ses obligations de reprise des déchets ou d’information sur la reprise des déchets peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.