Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher…
Erreur de bonne foi = sanction
Une société spécialisée dans la revente de véhicules d’occasion applique, depuis de nombreuses années, le régime de TVA sur marge.
Pour rappel, un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime spécial en matière de TVA, appelé « régime de la TVA sur marge », qui lui permet de n’appliquer la TVA que sur la marge qu’il a réalisée (c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat).
Dans cette affaire, l’administration fiscale estime que la société ne pouvait pas bénéficier du régime de TVA sur marge, à défaut de remplir toutes les conditions requises : par conséquent, c’est à tort que son dirigeant le lui a fait appliquer…
Et parce que son erreur répétée est à l’origine d’un supplément de taxe et de pénalités pour la société, l’administration considère que le dirigeant doit être personnellement tenu au paiement de ceux-ci.
« Faux », répond le dirigeant, qui souligne que ces erreurs ont été commises de bonne foi : il pensait, en effet, sincèrement que la société devait appliquer le régime de TVA sur marge, dont la particulière complexité a manifestement mal été comprise par le néophyte qu’il est.
Et à défaut de mauvaise foi, sa responsabilité ne peut pas, selon lui, être engagée…
« Faux », rétorque le juge : le dirigeant d’une société qui est responsable de manquements graves et répétés aux obligations fiscales incombant à celle-ci peut être tenu au paiement des impositions et pénalités supplémentaires qui en résultent, même s’il n’a pas agi de mauvaise foi.
Pas de circonstances atténuantes pour le dirigeant donc, qui est condamné au paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de la société.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 juin 2020, n° 17-12497 (NP)
Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher… © Copyright WebLex - 2020
