Actu Juridique
Restaurant collectif : la composition des repas encadrée
28 septembre 2021
- 1 minute
Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité
Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge devront être constitués d’au moins 50 % de produits issus de filières durables et de qualité en valeur hors taxes d’achats par année civile, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou provenant d’exploitations en conversion.
Les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des 50 % sont consultables ici.
Notez que ce dispositif est adapté en Outre-mer, dans des conditions consultables ici.
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Sources
- Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
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