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Actu Juridique

Restaurants et supermarchés : des contrôles sanitaires… publics !

23 février 2017 - 2 minutes
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Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris et à Avignon. Elle avait pour but de rendre transparents les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour la restauration commerciale. L’expérimentation ayant pris fin, sera-t-elle nationalisée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Le dispositif de transparence sanitaire est élargi à tout le territoire !

Dans le cadre de votre activité de restaurateur ou d’exploitant de supermarché, vous devez respecter des normes d’hygiène. Afin d’améliorer la transparence vis-à-vis de votre clientèle, un système d’évaluation du niveau d’hygiène des restaurants avait été mis en place depuis le 1er juillet 2015 à Paris et à Avignon.

Ce dispositif est désormais nationalisé ! Ainsi, à compter du 1er mars 2017, les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments seront publiés sur le site Internet « www.alim-confiance.gouv.fr » pendant 1 an (mais seuls les contrôles réalisés à compter du 1er mars 2017 seront rendus publics).

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

  • le nom de votre établissement ;
  • l'adresse de votre établissement ;
  • la date du dernier contrôle officiel ;
  • la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET).

Pour mémoire, la mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement est l'une des 4 suivantes :

  • « niveau d'hygiène très satisfaisant » ;
  • « niveau d'hygiène satisfaisant » ;
  • « niveau d'hygiène à améliorer » ;
  • « niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ».

En cas de contrôle réussi, n’hésitez pas à mettre en avant les bons résultats du contrôle par le biais d’une affiche ou d’un autocollant donné par l’autorité qui vous a contrôlé.

Source : Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Restaurants et supermarchés : des contrôles sanitaires… publics ! © Copyright WebLex - 2016

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