Restaurateurs : terrasse non-autorisée = terrasse à enlever ?
L’erreur des uns n’efface pas celle des autres
L’exploitante d’un salon de thé installe, devant son établissement, une terrasse dont la superficie excède celle autorisée par la mairie.
« Une implantation illégale », selon cette dernière, qui décide de saisir le juge en vue d’obtenir sa suppression.
« A tort », selon l’exploitante : si elle admet que sa terrasse dépasse les limites autorisées par la mairie, elle souligne cependant qu’il en est de même pour les terrasses de tous ses voisins restaurateurs… ce qui justifie, selon elle, le maintien de sa propre installation !
« Non », répond le juge : dès lors qu’une terrasse excède la superficie autorisée par la commune, elle constitue une occupation illégale du domaine public, ce qui justifie son démontage.
Le fait que tous les restaurateurs de la rue commettent la même erreur ne constitue pas une excuse valable pour l’exploitante fautive… qui doit donc retirer son installation irrégulière.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 novembre 2019, n° 18-24994
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