Revenus fonciers : une déduction spéciale, sous conditions…

Cosse ancien : les plafonds de loyers viennent d’être publiés.

Pour rappel, le dispositif Cosse ancien est destiné à remplacer progressivement les dispositifs Borloo ancien et Besson.

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire d’un bien immobilier devra respecter un plafond de loyer mensuel par mètre carré.

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire en métropole :

• ○ 16,83 € dans les zones A bis ;
• ○ 12,50 € dans les zones A ;
• ○ 10,07 € dans les zones B1 ;
• ○ 8,75 € dans les zones B2 et C.

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,14€.
• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur social :

• ○ 11,77 € dans les zones A bis ;
• ○ 9,06 € dans les zones A ;
• ○ 7,80 € dans les zones B1 ;
• ○ 7,49 € dans les zones B2 ;
• ○ 6,95 € dans les zones C.

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur très social :

• ○ 9,16 € dans les zones A bis ;
• ○ 7,05 € dans les zones A ;
• ○ 6,07 € dans les zones B1 ;
• ○ 5,82 € dans les zones B2 ;
• ○ 5,40 € dans les zones C.

Cosse ancien : les plafonds de ressources des locataires viennent d’être publiés

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux applicables dans le cadre du dispositif Borloo ancien.

Source : Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

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