Actu Juridique
Sages-femmes : expérimentions sur l’IVG instrumentale
01 février 2022
- 1 minute
Sages-femmes et IVG instrumentale : expérimentations en cours
Depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de santé peuvent, sous conditions, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales.
Pour cela, elles doivent notamment avoir réalisé la formation complémentaire obligatoire et posséder suffisamment d’expériences.
Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, cliquez ici.
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Sources
- Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
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