Secret médical : s’étend-il à l’expert du CHSCT ?
Le secret médical s’impose à tous les intervenants du système de santé !
Le CHSCT d’un centre hospitalier fait appel à un expert en raison de l’accroissement d’activité et de l'inadaptation des locaux. Au cours de sa mission, l’expert se voit refuser, par le directeur de l’établissement, l’accès aux blocs opératoires et aux réunions de suivi médical des patients. Le CHSCT estime que ce refus porte atteinte au droit à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Le directeur du centre hospitalier rappelle alors que tous les patients admis dans un établissement de santé ont droit au respect de leur vie privée et au secret des informations qui les concernent, notamment sur le plan médical. Pour préserver ce droit, il convient donc, d’après lui, d’interdire à l’expert d’accéder aux blocs opératoires pendant les interventions et de refuser également qu’il participe aux réunions quotidiennes médicales.
Ce que valide le juge : l’expert du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical. De plus, il dispose d’autres moyens d’investigation (audition du personnel, examen des plannings, visite des locaux hors de la présence des patients) suffisants à l’exercice de sa mission. Dans ces circonstances, le refus de l’employeur de lui laisser accéder aux blocs opératoires pendant les interventions et de participer aux réunions médicales est justifié.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 avril 2017, n° 15-27927 et15-27955
Secret médical : s’étend-il à l’expert du CHSCT ? © Copyright WebLex - 2017
