Actu Juridique
Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : applicable !
24 mai 2017
- 2 minutes
1 société pour toutes les professions du droit et du chiffre ?
Pour mémoire, une « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) permet aux professions juridiques libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Sont concernés :
- les avocats ;
- les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- les commissaires-priseurs judiciaires ;
- les huissiers de justice ;
- les notaires ;
- les administrateurs judiciaires ;
- les mandataires judiciaires ;
- les conseils en propriété industrielle ;
- les experts-comptables.
Pour créer une SPE, plusieurs critères sont à respecter. Ainsi :
- la SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions inscrites dans son objet social ;
- la SPE peut revêtir toute forme sociale (en aucun cas, il ne sera possible de recourir à une forme de société qui confère le statut de commerçant, cette activité ne pouvant être exercée qu’à titre accessoire) ;
- la dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE » ; elle doit également indiquer la forme sociale choisie, les professions exercées et le montant du capital social ;
- les statuts de la SPE doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions propres à chaque profession et notamment leurs déontologies ;
- etc.
Toutefois, la création d’une SPE n’était jusqu’ici pas possible. Il fallait, en effet, attendre la publication d’un Décret, ce qui a été fait par l’ancien Gouvernement dans ses derniers jours de mandat. Ce Décret, qui permet aux professionnels cités ci-dessus de créer une SPE depuis le 8 mai 2017, précise notamment les règles relatives :
- à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société ;
- à l’activité des professionnels au sein de la société et notamment les exigences relatives à l’obligation de conclure un contrat avec un client ;
- aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels ;
- à la tenue des comptabilités, à la présentation des documents comptables et au maniement des fonds confiés à la société ;
- à l’obligation d’assurance.
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Sources
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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