Statut du VRP : un cœur immuable ?
VRP : un secteur géographique fixe et déterminé
Un salarié, employé en qualité de commercial, réclame le bénéfice du statut de VRP.
Sauf qu’un VRP doit avoir un secteur géographique de prospection fixe, rappelle l’employeur. Or, le salarié était affecté, à l’origine, sur certains arrondissements de Paris et sur les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, puis sur toute la ville de Paris, puis sur l’ensemble des départements de la région d’Ile-de-France.
Selon l’employeur, ces modifications doivent conduire, d’office, à exclure le statut de VRP.
Ce qui n’est pas l’avis du juge qui constate que, malgré l’ajout ou le retrait de certaines zones, le cœur du secteur géographique attribué au salarié, constitué par la région Ile-de-France, est resté déterminé et stable. Il confirme ainsi que le salarié a le statut de VRP.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-20487
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