TASCOM : pour les concessions automobiles ?

Vente ou réparation de véhicules = TASCOM !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite une concession automobile, un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

A cette occasion, elle rappelle que les établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles neufs ou d’occasion sont bien soumis à la TASCOM.

Ce que confirme le juge, pour qui est sans incidence le fait que les véhicules :

• soient adaptés aux exigences des clients ;
• soient pour partie précommandés sur internet ;
• ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock.

Le redressement fiscal est donc maintenu.