Actu Fiscale
Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !
14 janvier 2021
- 1 minute
Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !
Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :
- les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
- la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice.
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Sources
- Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
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