Transiger avec la DGCCRF : c’est possible ?

Création d’une procédure de transaction avec la DGCCRF

Avant de prononcer une amende contre une société n’ayant pas respecté les mesures protectrices du consommateur, la DGCCRF doit l’informer par écrit de la sanction envisagée.

Désormais, cette information peut s’accompagner d’une proposition de transaction administrative précisant le montant de la somme à verser par la société mise en cause (nécessairement inférieur au montant maximum de l’amende encourue) en cas d’acceptation.

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (article 42)

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