Transport maritime et conditions de travail
Conditions de travail des gens de mer : une plainte possible (et non sanctionnable !)
Il est expressément prévu que tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.
Il peut se faire assister par une personne présente à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de sa plainte ou réclamation.
Et il est expressément prévu qu’aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit.
Cette plainte, formée par tout moyen, doit indiquer, outre son objet, les nom, prénoms et fonction de son auteur et le nom du navire et son numéro d'immatriculation.
L’armateur doit remettre au personnel de bord un document, rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord, qui précise :
- le détail de la procédure de plainte,
- les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte,
- les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents,
- la reproduction de l'article L 5534-2 du Code des Transports (et qui prévoit qu’aucune sanction n’est possible à l’encontre d’un marin qui a fait valoir son droit à réclamation).
Et l’armateur doit désigner un ou plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de mer à bord (à défaut de délégué de bord, de membre du CSE ou de représentant de proximité embarqué). Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité.
Le capitaine, quant à lui, tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations, où sont consignées les plaintes et réclamations déposées par les marins auprès des responsables à bord.
Et la réponse apportée à la plainte ou à la réclamation (dans un délai de 15 jours maximum lorsque la plainte est déposée à bord), ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur ce registre des plaintes et réclamations.
Source : Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
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