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Actu Juridique

Transport maritime : votre bateau est-il suffisamment « armé » ?

22 mai 2017 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre diverses mesures afin de protéger ses navires contre les pirates ou les terroristes. Toutefois, cela suppose d’obtenir une autorisation. Auprès de qui ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Pour protéger votre navire, faites appel à une entreprise de protection privée !

Depuis le 12 mai 2017, un armateur peut faire appel à une société de protection privée afin d’assurer la sécurité de son personnel et de la marchandise transportée, le cas échéant. Le but de ce nouveau dispositif est de permettre aux navires de se défendre face à l’augmentation de l’insécurité durant les trajets maritimes (actes de piraterie, de terrorisme, etc.).

Si vous souhaitez faire appel à une entreprise de protection privée, il est impératif de vérifier que cette dernière possède bien les autorisations nécessaires pour exercer son activité.

Notez qu’il existe une procédure particulière si vous souhaitez protéger votre navire spécifiquement contre des éventuels actes de terrorisme. Il faut, en effet, que vous ayez été informé de l’existence d’un tel risque par les services de l’Etat et que vous ayez obtenu une autorisation auprès de la Préfecture maritime.

Source : Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires

Transport maritime : votre bateau est-il suffisamment « armé » ? © Copyright WebLex - 2017

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