Transport : où rechercher le reclassement du salarié inapte ?

Rechercher auprès d’un « groupe de reclassement » ?

Une entreprise, dans l’impossibilité de reclasser un salarié inapte, prononce son licenciement.

Ce que ce dernier conteste : si son employeur estime être dans l’impossibilité de le reclasser, qu’il le prouve ! Or, il fait partie d’un groupement d’intérêt économique (GIE), et plus particulièrement d’un réseau de transport, auprès duquel il pouvait, selon lui, rechercher des reclassements.

Mais le juge ne suit pas ce raisonnement : il précise que l'adhésion à un GIE n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe et que rien ne prouve que la permutation de personnel, entre les sociétés adhérentes du réseau, est possible. Or, sans possibilité de permutation de personnel, les sociétés adhérentes ne sont pas considérées comme faisant partie d'un même groupe de reclassement.

La demande du salarié est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, 19-13122 (NP)

Transport : où rechercher le reclassement du salarié inapte ? © Copyright WebLex - 2020