Actu Juridique
Transporteurs : une collecte de vos données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
12 juillet 2021
- 1 minute
Accessibilité des PMR : la collecte des données des transporteurs
Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR), le gouvernement souhaite collecter auprès des transporteurs certaines données pour alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.
Cette collecte de données va se faire selon le profil et le format d’échange NeTEx.
Un arrêté ministériel à venir précisera les modalités techniques de cette collecte de données. A suivre…
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Sources
- Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
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