Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires

Attention au libellé du bulletin de paie !

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Mais ce dernier refuse, estimant qu’elles ont déjà été rémunérées : il a, en effet, versé des frais de déplacement d’un montant identique.

Mais le juge répond que le versement de frais de déplacement ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu importe que les montants correspondent. L’employeur doit donc payer les heures supplémentaires au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-23092 (NP)

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