Travailleurs indépendants : précisions sur la déduction de certaines cotisations

Travailleurs indépendants : une déduction possible, mais plafonnée !

Les travailleurs indépendants qui déclarent leurs revenus à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, peuvent décider de s’affilier, en plus du régime obligatoire, à des régimes facultatifs de protection sociale mis en place par les caisses de sécurité sociale (caisse nationale des barreaux français, caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, etc.).

Si, le cas échéant, vous faites ce choix, sachez que vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations et/ou primes versées à ces organismes de protection sociale, à condition toutefois que le contrat souscrit réponde à la définition des contrats d’assurance de groupe.

Pour rappel, un contrat d’assurance de groupe est un contrat qui permet aux travailleurs non-salariés (médecins, avocats, gérants majoritaires, etc.) d’améliorer leur protection sociale en matière de retraite, prévoyance et perte d’emploi.

S’agissant d’un régime facultatif de protection sociale, les cotisations versées ne seront pas intégralement déductibles du revenu imposable, contrairement à celles versées dans le cadre du régime obligatoire.

Des limites maximales de déduction sont fixées pour chaque type de garantie :

• pour le régime facultatif de retraite :

• ○ si votre bénéfice imposable est inférieur à une fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale – 39 228 € pour 2017), la limite de déduction est fixée à 10 % du PASS soit 3 922,8 € ;
• ○ si votre bénéfice imposable est compris entre 1 PASS (39 228 €) et 8 PASS (313 824 €), la limite de déduction est fixée à 10 % du PASS + 25 % (bénéfice – 1 PASS) ;
• ○ si votre bénéfice imposable est supérieur à 8 PASS (313 824 €), la limite de déduction est fixée à 10 % du PASS + 25 % (7 PASS).

• pour le régime facultatif de prévoyance :

• ○ la limite de déduction est fixée à 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, dans une limite globale de 3 % (8 PASS), soit une limite globale fixée à 9 415 € pour 2017 ;

• pour la perte d’emploi :

• ○ 2,5 % du PASS soit 981 € pour 2017 ;
• ○ ou 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit une limite fixée à 5 884 € pour 2017.

Les sommes versées par l’organisme de protection sociale en exécution du régime facultatif de prévoyance sont traitées, fiscalement, comme des revenus de remplacement. Elles doivent donc être soumises à l’impôt sur le revenu.

Notez que les revenus de remplacement devront être soumis à l’impôt et ce, même si vous n’avez pas déduit de votre revenu imposable les cotisations versées à l’organisme de protection sociale.

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-50-10
• BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-40-50-40-20

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