TVA au taux réduit et travaux : une responsabilité partagée entre l’entreprise et le client ?
Redressement TVA : une prise en charge par le client, sous conditions !
Une entreprise du bâtiment procède à la réalisation de travaux de rénovation sur lesquels elle compte appliquer le taux réduit de TVA, toutes les conditions semblant être respectées. Mais, au fur et à mesure de la réalisation de ces travaux, et face aux commandes de travaux supplémentaires, l’ampleur de la rénovation fait réagir l’entreprise : elle met en garde son client contre le risque de voir l’administration fiscale remettre en cause l’application du taux réduit.
Et ce qui devait arriver arriva : à l’occasion d’un contrôle, et compte tenu effectivement de l’ampleur des travaux, elle remet en cause le taux réduit et redresse la TVA due par l’entreprise en appliquant aux travaux le taux normal de TVA.
Parce que l’entreprise a mis en garde son client et que celui-ci a, malgré tout, tenu à poursuivre la réalisation des travaux facturés au taux réduit de la TVA en toute connaissance de cause, elle estime qu’il a accepté le risque du redressement de TVA. Elle entend donc obtenir de sa part le remboursement du complément correspondant au différentiel de TVA (différence entre le taux normal et le taux réduit).
Mais le client refuse : à aucun moment il n’a donné son accord exprès pour une prise en charge d’un éventuel redressement de TVA. Ce que confirme le juge.
Ce dernier rappelle, en effet, que l'entreprise qui a facturé à tort la TVA au taux réduit ne peut obtenir du client le paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle a dû s'acquitter, à moins que le client ait fourni une attestation erronée ou que les parties aient expressément convenu que le différentiel de TVA serait supporté par le client.
Non seulement l’attestation établie dans cette affaire par le client n'est pas erronée, mais, en outre, aucun accord de sa part pour une prise en charge du différentiel de TVA n’est effectivement démontré.
