TVA : les déjeuners payants organisés par une école hôtelière peuvent-ils être exonérés ?
TVA : une exonération possible sous conditions…
Des étudiants d’une école de formation aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration organisent, dans le cadre de leurs études, des prestations de restauration et de divertissement. Plus clairement, l’école hôtelière organise des déjeuners et des spectacles à prix réduit, à destination de personnes extérieures à l’école, pour permettre à ses étudiants de se confronter à la réalité de leur futur métier.
La question s’est posée de savoir si de telles prestations pouvaient bénéficier d’une exonération de TVA au même titre que la prestation principale d’enseignement.
Interrogé sur ce point, le juge européen vient de confirmer que ces prestations peuvent être exonérées de TVA à partir du moment où elles sont étroitement liées à la prestation principale d’enseignement.
En se prononçant en faveur de l’exonération, le juge vient confirmer la position de l’administration fiscale française qui admet qu’une prestation de restauration réalisée par une école hôtelière puisse être exonérée de TVA dès lors que les conditions suivantes sont respectées, à savoir :
- la réalisation d’une prestation qui n’est pas de nature à concurrencer les entreprises du secteur qui sont soumises à TVA ;
- l’absence de recours à des méthodes commerciales de gestion.
Source :
- Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 mai 2017, n°699/15
- BOFiP-Impôts-BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 n°100
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