Actu Fiscale
TVA : thalassothérapie = thermalisme ?
23 novembre 2021
- 1 minute
TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme
Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.
Ce taux réduit ne s’applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.
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Sources
- Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472
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